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Réforme de la formation : La loi "Avenir Professionnel"

Le texte de loi pour la "liberté de choisir de son avenir professionnel" a été adopté cet été (1er août 2018) ; le président de la République l'a promulgué le 5 Septembre 2018.

Rappel des principales mesures du projet de Loi :

 

1- Pour les Individus : Plus de droits et de facilité d'accès

Monétisation du CPF

  • Salariés à temps plein comme à temps partiel : 500 €/an pendant 10 ans crédités sur le compte CPF.
    Plafond : 5000€ hors abondement sera mis en place.
  • Personnes non qualifiés : 800 €/an pendant 10 ans crédité sur le compte CPF. Plafond à 8000€ hors abondement.
  • Travailleurs en situation de handicap : majoration du crédit.

Formation longues

  • Création d'un CPF de transition (ex. CIF) dont l'objectif sera de financer des projets de reconversion professionnelle.

 

Accès simplifié

  • Création d'une application mobile CPF (Automne 2019) : consulter ses droits, rechercher une formation, comparer la qualité des formations des organismes certifiés (décret à paraître sur ce point), le taux de réussite, la satisfaction des utilisateurs, s’inscrire et payer en ligne...

 

Accompagnement renforcé

  • Renforcement du rôle du CEP (Conseiller en Evolution Professionnelle) : accompagnement gratuit des salariés (évaluations, projet professionnel, formations...).
  • De nouveaux prestataires sélectionnés sur appel d’offres par le futur établissement France Compétences s’ajouteront aux opérateurs historiques (Apec, Pôle emploi, Fongecif/Opacif, missions locales, Cap emploi).

 

Les demandeurs d'emplois

  • Proposition systématique d'une remise à niveau des savoirs de base et numérique

 

 

 

 

2- Pour les Entreprises : Simplification des règles et Mutualisation renforcée

TPE - PME

  • Financement du plan de formation par un système de mutualisation et de solidarité des grandes entreprises.

Cotisation simplifiée et automatisée

  • La contribution est désormais unique (assiette inchangée : masse salariale annuelle brute/MSB), mais elle se divise en deux régimes distincts : la contribution à la formation professionnelle (légale et conventionnelle) et la taxe d’apprentissage.
  • Elle sera collectée par les Urssaf (ou caisses de la Mutualité sociale agricole).

 

Simplification du plan de formation

  • Le plan de formation deviendrait "le plan d'adaptation et de développement des compétences" et sera simplifié.
  • Le maintien de l’obligation d’adaptation et d’employabilité des salariés reste actif.

Nouvelle définition de l'Action de formation et nouvelles modalités de formation

  • Parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel et pouvant être réalisé en tout ou partie à distance ou en situation de travail (AFEST). (décret à paraître).

 

3- Pour les Acteurs de la Formation

Les Organismes de formation

  • Ils devront être certifiés : les critères de qualité seront définis par décret.

 

Les OPCO (Opérateurs de Compétences)

  • Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés.
  • Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).
  • Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Création d'une nouvelle agence "France compétences"

  • Gérée par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux elle regroupera les trois instances suivantes : Copanef, Cnefop et FPSPP. Elle sera notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations.